reserche

Contenus en rapport avec le mot-clé ministère de l'action et des comptes publics

article imageEconomie
La bride au couTPE/ PME : le gouvernement tente la limitation des durées de contrôle

Dans une récente circulaire, le ministère de l’Action et des comptes publics teste la limitation de la durée des contrôles des entreprises par les administrations fiscales. Ainsi, les PME pourront faire stopper net les contrôles en cours si elles justifient avoir été contrôlées plus de 9 mois durant les trois dernières années.

avec Adrien Pittore